Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le service est vendu par SAS ESPRIT ÉLYANDRE, société par actions simplifiée au capital social de 500 €, exploitant la marque Maison Élyandre.

Siège social : 15 chemin de Constantine, 07200 Aubenas, France.

Immatriculation : 994 550 606 R.C.S. Aubenas.

SIREN : 994 550 606 — SIRET : 994 550 606 00010.

N° de TVA intracommunautaire : FR21 994 550 606.

Directeur de la publication : Michel Bavoillot.

Courriel : conciergerie@espritelyandre.fr — Téléphone : +33 6 09 22 62 78 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent exclusivement à la commande en ligne de la prestation « Audit de potentiel locatif Maison Élyandre » passée sur le site maisonelyandre.com. Elles sont portées à la connaissance du client et acceptées par lui avant tout paiement ; elles prévalent sur tout autre document.

Le client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est un consommateur : les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 9, lui sont applicables.

Le client agissant à des fins professionnelles est un professionnel. Les dispositions protectrices du code de la consommation, dont le droit de rétractation, peuvent lui être étendues uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment celles de l'article L. 221-3 du code de la consommation. À défaut, la commande demeure soumise aux seules règles qui lui sont applicables, en particulier le code civil, le code de commerce et les présentes CGV.

Cette première version du service est réservée aux biens situés en France.

3. Nature et périmètre de l'audit

L'Audit de potentiel locatif est une prestation d'analyse et de conseil réalisée à distance, sans visite du bien sauf accord distinct et écrit. Il comprend :

• l'analyse du bien tel que décrit par le client (localisation, type, capacité d'accueil, chambres, équipements, atouts particuliers) ;
• l'examen du positionnement locatif saisonnier de la commune concernée, à partir des informations transmises et des données publiques ou professionnelles disponibles ;
• une estimation indicative de fourchettes de tarifs de nuitée et de saisonnalité ;
• des recommandations écrites d'amélioration : présentation du logement, équipements, organisation de l'accueil, pistes de commercialisation ;
• un document de restitution transmis par voie électronique.

L'Audit ne constitue ni une estimation immobilière, ni un mandat de gestion locative, ni une prestation d'intermédiation, ni un conseil en investissement, ni une prestation juridique, fiscale ou comptable. Il n'inclut aucune démarche administrative, aucune déclaration en mairie, aucune création ni gestion d'annonce.

Maison Élyandre peut recourir à un prestataire spécialisé pour contribuer à l'analyse des données et à l'établissement de l'audit. Maison Élyandre demeure l'interlocuteur contractuel du client et responsable de la bonne exécution de la prestation.

4. Informations et documents à fournir par le client

Informations indispensables. Les informations suivantes sont obligatoires : elles conditionnent la réalisation de l'Audit et le point de départ du délai contractuel prévu à l'article 6. Elles sont recueillies dans le formulaire de commande, avant tout paiement :

• l'adresse du bien, y compris sa commune ;
• le type de propriété ;
• la capacité d'accueil ;
• le nombre de chambres.

La commande ne peut pas être validée si l'une de ces informations est absente : le paiement n'est pas ouvert tant qu'elles ne sont pas renseignées.

Informations complémentaires facultatives. Les informations suivantes sont utiles mais non obligatoires ; leur absence ne fait pas obstacle à la commande :

• les principaux équipements, notamment les équipements de bien-être et la présence éventuelle d'une piscine ;
• la situation du projet et les attentes particulières du client ;
• les photographies, plans, historiques de réservation ou tarifs pratiqués que le client souhaite porter à la connaissance de Maison Élyandre.

Les coordonnées du client et son adresse de facturation sont par ailleurs nécessaires à l'établissement de la facture et à la transmission de l'Audit.

Le client garantit que les informations transmises sont exactes, complètes et à jour. Il peut compléter son dossier par courriel après la commande.

Le point de départ du délai de remise prévu à l'article 6 est conditionné à la réception de l'ensemble des informations indispensables. Toute information manquante, inexacte ou tardive reporte ce point de départ jusqu'à réception des éléments utiles et peut affecter la pertinence des estimations, sans que la responsabilité de SAS ESPRIT ÉLYANDRE puisse être engagée de ce fait.

Si, malgré une relance adressée par courriel, le dossier demeure incomplet, Maison Élyandre en informe le client et convient avec lui d'un report ; à défaut d'élément permettant de réaliser l'Audit, les parties peuvent convenir de la résolution de la commande et du remboursement des sommes versées, déduction faite du travail effectivement réalisé.

5. Prix et paiement

Le prix de l'Audit est de 99,00 € TTC, soit 82,50 € hors taxes et 16,50 € de TVA française au taux de 20 %. Le prix est ferme, exprimé en euros, et payable comptant et intégralement au moment de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Le traitement du paiement est assuré par Stripe Payments Europe, Limited. Les données de carte sont saisies sur l'interface sécurisée de Stripe ; SAS ESPRIT ÉLYANDRE n'y a pas accès et ne conserve aucune donnée bancaire.

Une facture est adressée au client par voie électronique. Le contrat est formé à la date de confirmation du paiement, matérialisée par la page de confirmation de commande et par le courriel de confirmation portant la référence de la commande.

6. Date de début d'exécution, délai et remise de l'audit

Sans demande d'exécution anticipée : l'exécution ne commence pas avant l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter de la conclusion du contrat. La date estimée de début d'exécution est donc le lendemain de l'expiration de ce délai.

Avec demande expresse d'exécution anticipée : la date estimée de début d'exécution est celle de la confirmation du paiement.

Dans les deux cas, l'Audit est remis dans un délai prévisionnel de cinq (5) jours ouvrés à compter du début d'exécution et de la réception de l'ensemble des informations nécessaires, la plus tardive de ces deux dates faisant courir le délai. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés français. La date prévisionnelle de remise est affichée avant le paiement et rappelée dans le courriel de confirmation.

L'Audit est remis sous forme numérique, par voie électronique, à l'adresse de courriel indiquée lors de la commande. Aucun support physique n'est expédié.

7. Caractère estimatif — absence de garantie de résultat

L'Audit repose sur les informations communiquées par le client et sur les données disponibles à la date de sa réalisation. Ses résultats ont un caractère estimatif et prospectif : ils constituent une aide à la décision et non une promesse.

SAS ESPRIT ÉLYANDRE ne garantit aucun chiffre d'affaires, aucun revenu locatif, aucun taux d'occupation, aucun prix de nuitée, aucun volume de réservations ni aucune rentabilité. Les performances réelles dépendent de facteurs extérieurs — marché, saisonnalité, météo, réglementation locale, qualité d'exploitation, politiques des plateformes de réservation — qui échappent au vendeur.

8. Report en cas de dossier incomplet

Lorsque les informations nécessaires ne sont pas réunies, le délai de remise est reporté d'autant. Maison Élyandre informe le client des éléments manquants par courriel et lui indique, dès réception de ceux-ci, la nouvelle date prévisionnelle de remise. Ce report ne constitue ni un retard imputable au vendeur ni un manquement contractuel.

9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

A. Absence de demande d'exécution anticipée. Aucune prestation n'est commencée avant l'expiration du délai de quatorze jours. Si le client se rétracte pendant ce délai, il est remboursé intégralement.

B. Demande expresse d'exécution anticipée. Le client peut demander expressément, au moyen d'une case à cocher distincte, facultative, décochée par défaut et horodatée, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

• le client conserve son droit de rétractation tant que la prestation n'a pas été entièrement exécutée ;
• s'il se rétracte après le début de l'exécution, il peut être redevable d'un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total convenu ; le solde lui est remboursé ;
• conformément à l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation, il ne perd son droit de rétractation qu'après l'exécution complète de la prestation, et uniquement s'il a expressément demandé cette exécution anticipée et reconnu qu'il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La demande d'exécution anticipée n'est donc ni une renonciation immédiate, ni une renonciation générale au droit de rétractation.

Modalités d'exercice. Le client peut se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : au moyen du service en ligne gratuit « Se rétracter » accessible en permanence à l'adresse maisonelyandre.com/retractation, par courriel à conciergerie@espritelyandre.fr, ou par courrier à SAS ESPRIT ÉLYANDRE — Maison Élyandre, 15 chemin de Constantine, 07200 Aubenas, France. Le formulaire type reproduit à l'article 10 peut être utilisé, sans obligation. Maison Élyandre accuse réception de la demande sans délai, par voie électronique, sur un support durable.

Remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant au service déjà fourni dans le cas B.

10. Formulaire type de rétractation

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courriel à conciergerie@espritelyandre.fr ou par téléphone au +33 6 09 22 62 78. Le client indique la référence de sa commande et l'objet précis de sa réclamation. Un accusé de réception est adressé sous cinq (5) jours ouvrés et une réponse motivée est apportée dans un délai raisonnable, en principe sous quatorze (14) jours.

12. Responsabilité

SAS ESPRIT ÉLYANDRE exécute la prestation avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité s'apprécie au regard d'une obligation de moyens : elle ne saurait être engagée en raison des décisions d'exploitation, d'investissement ou de tarification prises par le client, ni en raison de circonstances extérieures, ni en raison d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits impératifs et des garanties que la loi lui accorde.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement ; les parties s'informent sans délai et recherchent une solution adaptée. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées au client, déduction faite du service déjà fourni.

14. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, grilles d'analyse, données, éléments graphiques et documents utilisés pour la réalisation de l'Audit restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le rapport remis pour l'étude et l'exploitation de son propre bien immobilier.

Sauf autorisation écrite préalable des titulaires des droits concernés, le rapport ne peut être revendu, publié intégralement, reproduit à des fins commerciales, ni présenté comme ayant été réalisé par le client ou par un tiers.

15. Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, la conservation de la preuve d'acceptation des présentes CGV, le traitement des demandes de rétractation, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales de conservation.

Dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités, les données peuvent être transmises :

• à Stripe Payments Europe, Limited, pour le traitement du paiement et l'établissement de la facture ;
• à Sendinblue SAS, exerçant sous la marque Brevo, pour le suivi de la commande et la relation client ;
• à un prestataire spécialisé auquel Maison Élyandre peut recourir pour contribuer à l'analyse des données et à l'établissement de l'audit.

Ce prestataire ne peut utiliser les informations transmises que pour l'exécution de la prestation demandée, à l'exclusion de toute autre finalité. Les finalités, bases juridiques, catégories de destinataires, durées de conservation, droits des personnes et éventuels transferts hors de l'Espace économique européen sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse maisonelyandre.com/politique-de-confidentialite.

16. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à SAS ESPRIT ÉLYANDRE et en l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net — Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php — Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et n'interdit pas la saisine des tribunaux.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

18. Version des CGV et preuve du consentement

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La version acceptée par le client est enregistrée avec la commande, accompagnée du libellé exact de chaque case affichée, de l'horodatage serveur de son acceptation, de l'empreinte cryptographique du texte accepté, de l'adresse de l'exemplaire archivé et, le cas échéant, de la demande d'exécution anticipée et de son horodatage.

Les versions antérieures restent consultables, à l'identique, à l'adresse maisonelyandre.com/cgv/<version>.