Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le service est vendu par ESPRIT ÉLYANDRE (SAS au capital de 500 €), exploitant la marque Maison Élyandre.
Siège social : 15 Chemin de Constantine, 07200 Aubenas, France.
SIREN : 994 550 606 — SIRET : 994 550 606 00010.
N° de TVA intracommunautaire : FR21 994 550 606.
Directeur de la publication : Michel Bavoillot.
Courriel : conciergerie@espritelyandre.fr — Téléphone : +33 6 09 22 62 78.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande en ligne de la prestation « Audit de potentiel locatif — Maison Élyandre » passée sur le site https://maisonelyandre.com. Elles sont acceptées par le client avant le paiement et prévalent sur tout autre document.

Le client agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est un consommateur : les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 8, lui sont applicables.

Le client agissant à des fins professionnelles est un professionnel. Certaines dispositions protectrices du code de la consommation, dont le droit de rétractation prévu à l'article 8, peuvent lui être étendues uniquement lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, notamment celles de l'article L. 221-3 du code de la consommation. À défaut, la commande passée par un professionnel demeure soumise aux seules dispositions qui lui sont applicables, en particulier le code civil, le code de commerce et les présentes CGV.

Cette première version du service est réservée aux biens situés en France.

3. Description de la prestation

L'Audit de potentiel locatif est une prestation d'analyse et de conseil réalisée à distance, sans visite du bien sauf accord distinct. Elle comprend :

• l'analyse du bien décrit par le client (type, capacité, chambres, équipements) ;
• l'examen du positionnement locatif saisonnier de la commune concernée à partir des informations et données publiques ou professionnelles disponibles ;
• une estimation indicative de fourchettes de tarifs de nuitée et de saisonnalité ;
• des recommandations écrites d'amélioration (présentation, équipements, organisation de l'accueil, pistes de commercialisation) ;
• un document de restitution transmis par voie électronique.

L'Audit ne constitue ni une estimation immobilière, ni un mandat de gestion locative, ni une prestation d'intermédiation ou de conseil en investissement, ni une prestation juridique, fiscale ou comptable.

4. Informations à fournir par le client

Pour permettre la réalisation de l'Audit, le client fournit au minimum : la commune et l'adresse du bien, le type de propriété, la capacité d'accueil, le nombre de chambres, les principaux équipements et, le cas échéant, la présence d'une piscine, ainsi que ses coordonnées et son adresse de facturation.

Le client garantit l'exactitude des informations transmises. Il peut compléter son dossier par courriel après la commande. Toute information manquante, inexacte ou tardive suspend le point de départ du délai de livraison prévu à l'article 7 jusqu'à réception des éléments nécessaires ; elle peut également affecter la pertinence des estimations, sans que la responsabilité de ESPRIT ÉLYANDRE puisse être engagée de ce fait.

5. Limites de la prestation — absence de garantie de résultat

L'Audit repose sur les informations communiquées par le client et sur les données disponibles à la date de sa réalisation. Il constitue une estimation indicative et une aide à la décision.

ESPRIT ÉLYANDRE ne garantit aucun revenu locatif, aucun taux d'occupation, aucun prix de nuitée, aucun volume de réservations ni aucun résultat commercial. Les performances réelles dépendent de facteurs extérieurs (marché, saisonnalité, météo, réglementation locale, qualité d'exploitation, plateformes de réservation) qui échappent au vendeur.

6. Prix et paiement

Le prix de l'Audit est de 99,00 € TTC, soit 82,50 € HT et 16,50 € de TVA française au taux de 20 %. Le prix est ferme et payable comptant en euros à la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe. Les données de paiement sont saisies sur l'interface sécurisée de Stripe ; ESPRIT ÉLYANDRE ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est adressée au client par voie électronique.

Le contrat est formé à la date de confirmation du paiement par Stripe, matérialisée par la page de confirmation de commande et par le courriel de confirmation portant la référence de la commande.

7. Exécution et livraison

Sans demande d'exécution anticipée : l'exécution débute à l'issue du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires suivant la conclusion du contrat, puis l'Audit est transmis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

Avec demande expresse d'exécution anticipée : l'exécution débute dès la confirmation du paiement et l'Audit est transmis dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à sa réalisation.

Lorsque le dossier n'est complet qu'après le début d'exécution, le délai de 5 jours ouvrés court à compter de la date à laquelle les informations nécessaires ont été reçues. Les jours ouvrés excluent les samedis, dimanches et jours fériés français.

L'Audit est livré par voie électronique à l'adresse de courriel indiquée lors de la commande, sous forme d'un document numérique. Aucun support physique n'est expédié.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à conciergerie@espritelyandre.fr ou par courrier à ESPRIT ÉLYANDRE, 15 Chemin de Constantine, 07200 Aubenas. Le formulaire type reproduit à l'article 9 peut être utilisé, sans obligation.

Exécution avant la fin du délai : le client peut demander expressément, par une case à cocher distincte et facultative lors de la commande, que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

• Si le client se rétracte après le commencement de l'exécution qu'il a expressément demandée, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni à la date de la notification de sa rétractation, calculé sur la base du prix total convenu. Le solde lui est remboursé.
• Conformément à l'article L. 221-28, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être perdu qu'après l'exécution intégrale du service, et uniquement lorsque le client a donné son accord préalable exprès à cette exécution anticipée et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation en cas d'exécution complète.
• En l'absence de demande d'exécution anticipée, aucune prestation n'est commencée avant la fin des 14 jours et le remboursement est intégral en cas de rétractation.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation.

9. Formulaire type de rétractation

10. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courriel à conciergerie@espritelyandre.fr ou par téléphone au +33 6 09 22 62 78. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable, en principe sous 14 jours.

11. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à ESPRIT ÉLYANDRE et en l'absence de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net

12. Responsabilité

ESPRIT ÉLYANDRE exécute la prestation avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Sa responsabilité s'apprécie au regard d'une obligation de moyens : elle ne saurait être engagée en raison des décisions d'exploitation, d'investissement ou de tarification prises par le client, ni en raison de circonstances extérieures. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut priver le consommateur des droits impératifs et garanties qui lui sont accordés par la législation applicable.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, données, éléments graphiques, analyses et documents utilisés pour la réalisation de l'Audit restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le rapport remis pour l'étude et l'exploitation de son propre bien immobilier.

Sauf autorisation écrite préalable des titulaires des droits concernés, le rapport ne peut être revendu, publié intégralement, reproduit à des fins commerciales ou présenté comme ayant été réalisé par le client ou par un tiers.

14. Données personnelles

Les données communiquées lors de la commande sont traitées pour l'exécution du contrat, la facturation, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales de conservation.

Dans la stricte mesure nécessaire à ces finalités, les données peuvent être transmises :

• à Stripe, pour le traitement du paiement et l'établissement de la facture ;
• à Brevo, pour le suivi de la commande et la relation client ;
• à un prestataire technique spécialisé intervenant dans la préparation de l'Audit, lorsque son intervention est nécessaire à la réalisation de la prestation.

Ce prestataire ne peut utiliser les informations transmises que pour exécuter la prestation demandée, à l'exclusion de toute autre finalité. Les finalités, bases juridiques, catégories de destinataires, durées de conservation, droits des personnes et éventuels transferts hors de l'Espace économique européen sont détaillés dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

16. Version des CGV

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La version acceptée par le client est enregistrée avec la commande, avec son horodatage et l'adresse de l'exemplaire archivé correspondant. Les versions antérieures restent consultables à l'adresse https://maisonelyandre.com/cgv/<version>.